Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 – Éditeur du service

Le service Avisync est édité par :

• Dénomination : Sapiens Panorama – SIRET 882 443 880 00019
• Site web : https://avisync.fr
• Contact : Formulaire de contact

Article 2 – Description du service

Avisync est un service SaaS (Software as a Service) de gestion automatisée de la réputation Google pour les entreprises françaises. Le service comprend :

• La surveillance en temps réel des avis publiés sur Google Business Profile
• La génération de réponses professionnelles par intelligence artificielle
• La soumission des réponses au client pour validation avant publication
• L'envoi de rapports mensuels de performance
• La fourniture de statistiques de visibilité Google Maps

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit (Starter, Pro, Business) tel que détaillé sur la page tarifs.

Article 3 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation française.

La facturation est mensuelle, à date anniversaire de souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Article 4 – Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Stripe ou via notre formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours – aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Article 5 – Conditions d'accès au service

Pour bénéficier du service, le client doit :

• Être propriétaire ou gestionnaire d'une fiche Google Business Profile active
• Autoriser Avisync à accéder à sa fiche Google via le protocole OAuth 2.0
• Fournir son Google Place ID (identifiant de fiche Google Maps)
• Disposer d'une adresse email valide pour recevoir les notifications

Si le Google Place ID n'est pas fourni lors de la souscription, le client dispose de 14 jours pour le communiquer. Passé ce délai sans fourniture, Avisync se réserve le droit de suspendre le service sans remboursement.

Article 6 – Obligations d'Avisync

Avisync s'engage à :

• Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99%
• Surveiller les avis Google du client avec un délai d'alerte inférieur à 15 minutes
• Soumettre toute réponse générée à la validation du client avant publication
• Ne jamais publier de réponse sans accord explicite du client (sauf option auto-publication activée par le client)
• Envoyer un rapport mensuel dans les 5 premiers jours de chaque mois
• Protéger les données du client conformément à la politique de confidentialité

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Maintenir un moyen de paiement valide
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux conditions d'utilisation de Google
• Valider ou rejeter les réponses proposées dans les délais impartis
• Informer Avisync de tout changement concernant sa fiche Google

Article 8 – Limitation de responsabilité

Avisync est un prestataire de service dont le rôle est de faciliter la gestion des avis Google. À ce titre :

• Avisync n'est pas responsable des décisions éditoriales de Google concernant la publication ou le retrait d'avis
• Avisync ne garantit pas une amélioration spécifique de la note Google – les résultats dépendent de nombreux facteurs externes
• La responsabilité d'Avisync est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois
• Avisync n'est pas responsable des interruptions de service liées à des tiers (Google, Stripe, hébergeur)

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les réponses générées par Avisync à partir des avis du client sont proposées au client à titre de suggestion. Une fois validées et publiées par le client, elles deviennent la propriété du client.

Le service Avisync, son code, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive d'Avisync et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Article 10 – Résiliation pour manquement

Avisync se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement en cas de :

• Non-paiement après 14 jours de suspension
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• Violation des conditions d'utilisation de Google Business Profile

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, par geste commercial, Avisync offre un remboursement intégral si le client en fait la demande dans les 7 jours suivant la souscription et qu'aucune réponse n'a été publiée sur sa fiche Google.

Article 12 – Modification des CGV

Avisync se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège d'Avisync.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : utilisez notre formulaire de contact.